Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 28 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret seront applicables aux dossiers déposés au titre de la dotation globale d'équipement des communes de l'année 2003 et des années suivantes.
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Prolegi/LEGITEXT000005633740#art-6