Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 28 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000005633746#art-3