Art. 7
7 / 13En vigueur depuis le 28 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le commissaire du Gouvernement auprès du comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics et le fonctionnaire appelé à le remplacer en cas d'empêchement sont désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale en accord avec les ministres chargés de l'équipement, du logement et de la formation professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000005633753#art-7