Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 28 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 70-974 du 21 octobre 1970 portant création d'un Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines est abrogé à compter du 1er janvier 2003.
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