Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 28 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
La date à laquelle les opérations de construction et d'aménagement de l'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines sont considérées comme terminées est fixée au 31 décembre 2002.
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Prolegi/LEGITEXT000005633761#art-1