Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 29 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2003 aux stages en cours à cette date comme aux stages débutant ultérieurement.
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Prolegi/LEGITEXT000005633776#art-2