Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DE L'INSPECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 2
2 / 26En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale comprend trois grades : 1° Le grade d'inspecteur qui comporte onze échelons et un échelon d'inspecteur-élève ; 2° Le grade d'inspecteur hors classe qui comporte dix échelons ; 3° Le grade d'inspecteur de classe exceptionnelle qui comporte cinq échelons et un échelon spécial.
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Prolegi/LEGITEXT000023941103#art-2