Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DE L'INSPECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE›Chapitre Chapitre II : Recrutement.
Art. 20
17 / 26En vigueur depuis le 31 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les inspecteurs recrutés en application des dispositions du 2° de l'article 5 sont immédiatement titularisés dans le grade d'inspecteur dans les conditions définies à l'article 14, sous réserve des dispositions prévues à l'article 11. Ils suivent une formation de six mois dont les modalités sont fixées par l'arrêté prévu à l'article 11.
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Prolegi/LEGITEXT000023941103#art-20