Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DE L'INSPECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE›Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses.
Art. 34
24 / 26En vigueur depuis le 29 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 2 novembre 1995 susvisé est abrogé, à l'exception des dispositions des articles 10, 12, 24, 25 et 26 maintenues en vigueur pour l'application des dispositions de l'article 29 et du premier alinéa de l'article 30 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000023941103#art-34