Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents logés par l'administration selon les modalités de l'utilité de service ou de la nécessité absolue de service ne sont pas indemnisés au titre de l'astreinte. En outre, les agents logés selon les modalités de la nécessité absolue de service ne peuvent pas bénéficier de la compensation horaire.
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Prolegi/LEGITEXT000005633824#art-4