Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 15 févr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les créances détenues par les redevables en vertu du 3 de l'article 271 A du code général des impôts et restant inscrites en compte spécial sont remboursées par anticipation.
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Prolegi/LEGITEXT000005632235#art-1