Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 1 févr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er février 2002.
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Prolegi/LEGITEXT000005632241#art-3