Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 16 févr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005632252#art-2