Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 17 févr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission siège au Palais-Royal, dans les locaux du Conseil d'Etat. Son secrétariat est assuré par le secrétaire général ou les secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005632269#art-3