Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 17 févr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de la contribution au fonds prévu à l'article 2 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée est fixé à 0,5 % à compter du 1er janvier 2002.
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Prolegi/LEGITEXT000005632271#art-1