Art. 11
9 / 19En vigueur depuis le 18 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
En instance d'affectation, l'agent perçoit les émoluments prévus à l'article 4 (a, b, c et e du A et a, b, c et e du B), augmentés du montant de l'indemnité de résidence applicable aux personnels de même indice hiérarchique en service en France, zone 1, prévue par le décret du 24 octobre 1985 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005632059#art-11