Art. 4 bis
3 / 19En vigueur depuis le 18 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque deux agents recrutés sur des emplois d'encadrement ou des emplois de formation des enseignants du réseau de l'enseignement français à l'étranger sont mariés, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou vivent en concubinage dans les conditions définies à l' article 515-8 du code civil et ont une résidence commune à l'étranger, leur indemnité géographique et de fonctions spécifiques est respectivement réduite de 10 %.
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Prolegi/LEGITEXT000005632059#art-4-bis