Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 21 févr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
La date d'envoi par l'autorité administrative des formulaires aux citoyens habilités par la loi à présenter un candidat à l'élection du Président de la République est fixée au mardi 26 février 2002.
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Prolegi/LEGITEXT000005632291#art-1