Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 22 févr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours prévu au 1° de l'article 2 du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique. Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les modalités d'organisation de ce concours et la composition du jury.
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Prolegi/LEGITEXT000005632303#art-4