Décret n°2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d'intérêt collectif

DECRET · n° 2002-241

Décret n°2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d'intérêt collectif

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Section I : La procédure d'agrément.

Section II : Les subventions accordées par les collectivités territoriales aux sociétés coopératives d'intérêt collectif.

Section III : Dispositions diverses.