Sect. Section I : La procédure d'agrément.
Art. 1
1 / 14En vigueur depuis le 23 févr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agrément prévu à l'article 19 terdecies est délivré par le préfet de département du siège de la société coopérative d'intérêt collectif pour une durée de cinq ans renouvelable. Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande d'agrément vaut décision d'acceptation.
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Prolegi/LEGITEXT000005632311#art-1