Sect. Section II : Les subventions accordées par les collectivités territoriales aux sociétés coopératives d'intérêt collectif.
Art. 10
10 / 14En vigueur depuis le 23 févr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les collectivités territoriales peuvent accorder des subventions en faveur des actions de formation réalisées par les sociétés coopératives d'intérêt collectif, dans le respect des conditions d'octroi fixées par le règlement (CE) n° 68/2001 du 12 janvier 2001 susvisé, pour les aides et les régimes d'aides qui sont exemptés de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne.
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Prolegi/LEGITEXT000005632311#art-10