Sect. Section III : Dispositions diverses.
Art. 13
13 / 14En vigueur depuis le 23 févr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 23 novembre 1984 susvisé est applicable aux sociétés coopératives d'intérêt collectif.
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Prolegi/LEGITEXT000005632311#art-13