Sect. Section II : Les subventions accordées par les collectivités territoriales aux sociétés coopératives d'intérêt collectif.
Art. 9
9 / 14En vigueur depuis le 23 févr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les collectivités territoriales peuvent accorder des subventions en faveur des investissements réalisés par les sociétés coopératives d'intérêt collectif, dans le respect des conditions d'octroi fixées par le règlement (CE) n° 70/2001 du 12 janvier 2001 susvisé, pour les aides et les régimes d'aides qui sont exemptés de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005632311#art-9