Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 24 févr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le renouvellement général des conseillers prud'hommes, effectué en application de l'article L. 513-4 du code du travail, aura lieu le mercredi 11 décembre 2002.
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Prolegi/LEGITEXT000005632320#art-1