Titre TITRE III : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.
Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 2 mars 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article R. 795-13 et de l'article R. 795-14 du code de la santé publique, le budget de l'agence pour l'exercice 2002 sera arrêté par les ministres chargés de la santé, de l'environnement et du budget.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005632374#art-7