Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 9 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter de la date de sa publication, à l'exception des dispositions du I de l'article 1er et des articles 3 et 4 du présent décret, qui prennent effet à compter du 1er janvier 2001, et de celles du II de l'article 1er, qui prennent effet à compter du 1er septembre 2001.
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Prolegi/LEGITEXT000005632076#art-9