Art. 8
9 / 10En vigueur depuis le 14 mars 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux cadres d'emplois dont les emplois impliquent la possession d'un diplôme légalement exigé pour l'exercice de la profession.
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Prolegi/LEGITEXT000005632428#art-8