Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC.
Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 22 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etablissement public de gestion immobilière de Nord-Pas-de-Calais, créé par l'article 191 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée, dont le siège est situé dans la région Nord-Pas-de-Calais, est administré par un conseil d'administration ainsi composé : 1° Au titre des collectivités territoriales : Six membres désignés par le conseil régional ; Quatre membres désignés par le conseil départemental du Pas-de-Calais ; Deux membres désignés par le conseil départemental du Nord ; Six membres, dont au moins trois maires, désignés par l'Association des communes minières de Nord-Pas-de-Calais ; 2° Au titre des occupants du parc de logements : Cinq membres désignés par les fédérations des organisations syndicales de mineurs représentatives, parmi les membres de leurs instances dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, à raison d'un représentant par fédération ; Cinq membres élus par les locataires titulaires d'un bail ; 3° Au titre des personnes qualifiées : Trois membres désignés par le représentant de l'Etat dans la région Nord-Pas-de-Calais parmi des personnes exerçant ou ayant exercé des responsabilités dans le domaine du logement.
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Prolegi/LEGITEXT000005632438#art-1