Titre TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 11
11 / 12En vigueur depuis le 16 mars 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Dès la mise en place du conseil d'administration de l'établissement public et jusqu'à l'élection des représentants des locataires effectuée en application des dispositions de l'article 8 du présent décret, les représentants élus des locataires dans les organes directeurs des sociétés mentionnées au deuxième alinéa de l'article 191 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée deviennent les représentants des locataires au conseil d'administration de l'établissement public.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005632438#art-11