Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC.
Art. 7
7 / 12En vigueur depuis le 16 mars 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ressources de l'établissement sont celles mentionnées à l'article 191 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée. Les subventions peuvent prendre notamment la forme de dotations, d'avances, de fonds de concours ou de participations apportées par l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les sociétés nationales ainsi que par toutes autres personnes publiques ou privées.
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Prolegi/LEGITEXT000005632438#art-7