Art. 2
2 / 14En vigueur depuis le 22 mars 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le transfert de la voirie est effectif au 1er janvier de l'année qui suit la signature des conventions prévues aux articles 5 et 12 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005632477#art-2