Chapitre Chapitre II : De la mise à la disposition de la région du parc de l'équipement.
Art. 7
7 / 14En vigueur depuis le 22 mars 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prestations effectuées pour le compte de la région sont retracées dans le compte de commerce relatif aux opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement ouvert par l'article 69 de la loi de finances pour 1990.
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Prolegi/LEGITEXT000005632477#art-7