Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 23 mars 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est mis fin, à la date de publication du présent décret, aux habilitations au contrôle sur place délivrés antérieurement à cette date aux agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social créée par le décret n° 93-236 du 22 février 1993 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005632488#art-3