Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 24 mars 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
La date limite prévue au premier alinéa du II de l'article R. 513-11 du code du travail, à laquelle l'employeur adresse les déclarations nominatives de ses salariés à un centre de traitement déterminé par la ministre chargée du travail, est fixée au 29 avril 2002.
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Prolegi/LEGITEXT000005632495#art-2