Décret n°2002-442 du 2 avril 2002 modifiant le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature
DECRET · n° 2002-442
Décret n°2002-442 du 2 avril 2002 modifiant le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature
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Chapitre Ier : Election des magistrats des cours et tribunaux membres du Conseil supérieur de la magistrature.
Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires.