Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 21
21 / 22En vigueur depuis le 3 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 18 sont applicables aux seules procédures disciplinaires engagées postérieurement à la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005632548#art-21