Chapitre Chapitre Ier : Election des magistrats des cours et tribunaux membres du Conseil supérieur de la magistrature.
Art. 4
4 / 22En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000005632548#art-4