Titre TITRE X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 41
41 / 44En vigueur depuis le 4 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la détermination des durées de services requises pour l'application des dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé, ainsi que celles du présent décret, les services accomplis au sein de l'Association pour les fouilles archéologiques nationales sont assimilés à des services accomplis dans le cadre de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
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Prolegi/LEGITEXT000005632557#art-41