Titre TITRE X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 42
42 / 44En vigueur depuis le 4 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents recrutés par l'Association pour les fouilles archéologiques nationales et intégrés dans l'Institut national de recherches archéologiques préventives conservent les droits à congés annuels acquis depuis le 1er juin 2000 au sein de l'Association pour les fouilles archéologiques nationales. Ils doivent épuiser ce reliquat dans un délai maximum de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005632557#art-42