Titre TITRE X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 43
43 / 44En vigueur depuis le 4 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret pourront être modifiées par décret simple, à l'exception de celles prévues par les articles 21, 24, 25 et 26.
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Prolegi/LEGITEXT000005632557#art-43