Titre TITRE II : CONDITIONS GENERALES D'EMPLOI, DE RECRUTEMENT ET DE CLASSEMENT›Chapitre Chapitre II : Recrutement.
Art. 9
9 / 44En vigueur depuis le 4 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission de recrutement prévue à l'article 10 du présent décret peut proposer au directeur général de reporter les emplois à pourvoir ouverts au titre des articles 7 et 8 ci-dessus sur l'un ou l'autre des modes de recrutement prévus respectivement à ces articles, sans que la proportion des emplois à pourvoir au titre de l'un des modes de recrutement puisse être supérieure à 70 % du nombre total des emplois à pourvoir.
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Prolegi/LEGITEXT000005632557#art-9