Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 6 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat détermine les montants moyens et maximums des indemnités prévues à l'article 2 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005632569#art-3