Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 6 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux magistrats de la Cour des comptes, ainsi qu'aux fonctionnaires et agents exerçant leurs fonctions à la Cour des comptes.
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Prolegi/LEGITEXT000005632569#art-5