Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 6 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre des nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder 100 % du nombre total des emplois offerts.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005632577#art-5