Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels relevant du ministère des affaires étrangères en exercice à l'administration centrale désignés ci-après peuvent percevoir une indemnité forfaitaire d'activité dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret : - secrétaire général, ambassadeur de France (hors échelle G) ; - conseiller diplomatique du Gouvernement (hors échelle F).
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Prolegi/LEGITEXT000005632582#art-1