Décret n°2002-530 du 11 avril 2002 relatif à l'amélioration de la circulation en cas d'enneigement ou de verglas, au franchissement de barrage et modifiant le code de la route.

Art. 5

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En vigueur depuis le 18 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions de l'article 4 du présent décret sont applicables à Mayotte.

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legi/LEGITEXT000005632657#art-5