Art. 8
8 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000005632659#art-8