Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Une prime de métier est attribuée aux personnels relevant du décret du 21 mai 1965 susvisé relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928.
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Prolegi/LEGITEXT000005632660#art-1