Chapitre Chapitre III : Comité directeur de la certification en sécurité des technologies de l'information.
Art. 18
18 / 24En vigueur depuis le 9 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information fait annuellement rapport au comité directeur de la certification de l'activité qu'elle exerce dans le cadre de la mise en oeuvre du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005632663#art-18